Trois questions impertinentes sur les ressources du futur régime universel de retraite pour s’inquiéter sur son équilibre financier.

         La cotisation retraite pour payer les retraites, il n'y a que ça de vrai

         à condition que tous les acteurs publics et privés jouent 

le   jeu de la solidarité. Ce n'est pas gagné.

.

Dans « la leçon » précédente, j’ai insisté sur l’obsession bien légitime des princes qui nous gouvernent pour assurer l’équilibre financier du régime universel de retraite.  Celui-ci va peser 300 milliards d’euros ce qui représente une jolie somme.

En l’absence de cadrage normalement obligatoire pour tout projet de loi, il est difficile de se faire une idée précise sur le présent et l’avenir de cet équilibre financier. Néanmoins, il y a lieu d’être sceptique sur les conditions de réalisation de ce noble objectif. Comme disait la grand-mère de Martine Aubry, « quand c’est flou, il y a un loup »:

- De façon claire et précise, la loi organique en son article 13,  prévoit une cotisation uniforme de 28,12% sur les revenus du travail ou d’activité pour l’ensemble des professions. 

On ne comprend pas très bien pourquoi cette mention apparaît dans une loi organique, alors que le montant des cotisation relève pourtant du seul pouvoir réglementaire, mais c’est ainsi.

Bien entendu, des transitions sont prévues pouvant aller jusqu’à 20 ans soit quatre législatures, rien que ça, pour généraliser ce niveau de cotisation identique à l’ensemble des secteurs et notamment celui très délicat de la Fonction publique. Comme quoi en retraite, tout est long ce qui démontre qu'en cette matière, il n’y a pas lieu de confondre vitesse et précipitation comme semblent le faire nos gouvernants.

Mais partir de cette donnée précise que constitue le montant de la cotisation, tour lecteur du projet un peu averti est conduit à se poser trois questions subversives :

1) L’Etat employeur (et donc le contribuable), pour la retraite de ses serviteurs se montre particulièrement généreux. Le compte d’affectation spécial dédié aux pensions, représente tout de même une somme de 60 milliards d’euros pour 59 milliards de pensions versées, ce qui représente en tenant compte des cotisations versées par les fonctionnaires eux-mêmes, un taux équivalent à 75% de leurs traitement.

Si demain le taux de cotisation retraite est fixé à 28,12 % avec la répartition de 60% pour l’employeur et à 40% pour le salarié, ceci représente une cotisation patronale retraites de 16,87% et de 11,25% à la charge des salariés. 

Ces taux sont donc très insuffisants pour assurer le financement des retraites de la Fonction publique. Comment se fait-il que les rédacteurs du projet n'aient pas vu malgré leur grande sagacité ce grand écart entre l'actuel financement et celui envisagé? 

On se perd en conjecture pour répondre à cette question loufoque.

En tout cas, le temps où le compte d’affectation spéciale retraites fonction publique  ne sera alimenté que par des cotisations avec le taux normal de 28,12%, n’est donc ni pour demain, ni pour après demain.

Dommage pour les contribuables qui ne verront pas de baisse sur ce poste avant longtemps.  A moins qu'il ne vienne à nos ministres l'idée saugrenue d'utiliser les réserves accumulées par bientôt  feu les régimes complémentaires du privé,  pour pallier l'éventuelle  baisse des "cotisations patronales d'Etat pour payer les pensions des fonctionnaires.

Mais comme ce serait un hold-up, ça ne se fera pas! 

2) Une insuffisance moindre dans le financement de leur régime appelé à disparaître, sera nécessairement au rendez vous pour les salariés de la SNCF.  Actuellement, ceux ci assument une cotisation de 9,06% pendant que l’entreprise assume 23,59%+13,82%, ce qui représente un taux global de 46,47% de prélèvement sur la rémunération hors prime. On se demande donc qui va assumer la différence entre ce taux et celui du régime universel fixé à 28,12%?

Si demain l’entreprise SNCF est soumise à ce taux de droit commun, elle fera une excellente affaire pour affronter la concurrence entre compagnies ferroviaire qui s’annonce.

A contrario, l’Etat (donc le contribuable) devra pour payer les pensions des cheminots, augmenter de façon significative, la contribution de 3,3 milliards d’euros qu’il verse aujourd’hui. Une contribution portée à 4,5 milliards, voire cinq, ravira sûrement l'opinion publique. 

(Bruxelles criera même peut-être à  l'aide d'Etat, mais il faut bien sauver le soldat SNCF surtout après 40 jours de grève.)

- Il en est de même pour les cadres dont la rémunération est supérieure à 120000 €. Au dessus de cette limite, seule une cotisation de solidarité 2,5% sera prélevée, charge aux cadres d’épargner sur leurs deniers pour leurs vieux jours.

Les grandes entreprises où pullulent ces cadres à haut revenu vont au passage apprécier ce cadeau qui va les libérer des charges  à hauteur de 26% qu’elles assument aujourd’hui pour cette clientèle de haut vol au dessus de 120000 €. 

Le nouveau régime universel va ainsi subir une perte de recette évaluée par certains grincheux à plus de 4 milliards d’euros par an.

Comme ces cadres une fois en retraite, ont une espérance de vie très supérieure à celle des ouvriers et des employés, ce sont ces derniers en activité avec des rémunérations beaucoup plus modestes, alors qu'ils vivent moins longtemps,  qui devront assumer par leurs cotisations, la charge de ces ainés à haut revenu.

De façon caricaturale, ceci revient à organiser un système de redistribution inversée en direction des retraités les plus aisés tout en favorisant les grandes entreprises,  alors que les cadres à haut revenu  en activité n’assumeront qu’une cotisation de solidarité modeste.

Une offrande pour à ce niveau pour les entreprises qui ont les moyens de se payer ces collaborateurs de luxe, ça ressemble à de l’arnaque, ce qui est un comble dans un système de répartition qui prétend être solidaire. 

On se demande dans ces conditions pourquoi ce projet de cotisation plafonnée pour les cadres à haut revenu est inscrite dans la loi, alors qu'elle n'est pas consubstantielle  à la réforme systémique par points?

La volonté d’inciter les cadres supérieurs à utiliser le moyen de la capitalisation pour leurs vieux jours, (ceci existe déjà pour les fonctionnaires qui disposent de déductions fiscales pour cotiser à la PREFON) ne justifie pas tout.

Pour accroître le champ de  la capitalisation, (après tout, nous somme en régime capitaliste), il suffisait de généraliser à l'ensemble de la population, la déduction fiscale réservée aux seuls fonctionnaires, comme elle existait encore dans les années quatre-vingt dix.

Il suffisait juste de tordre le bras à Bercy, ce qui visiblement n'a pas été fait.

Conclusion.

Rassurons nous, le gouvernement dans sa sagesse saura nous présenter en temps utile le cadrage financier forcément équilibré  qui donnera une réponse satisfaisante aux trois questions que je viens de poser.

Frédéric Buffin retraité un peu inquiet  sur l’équilibre financier du futur régime universel, si un taux unique de cotisation est appliqué à tous les cotisants dans une limite aussi  faible que  les 120000 €  annuels inscrits dans la loi organique.

Le 21 janvier 2020 jour anniversaire de la décapitation de Louis XVI !